CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

 

 

Conditions

 

1 : Les présentes conditions générales de vente sont applicables à toutes les commandes passées à L’Atelier Airsoft et à toutes les facturations établies. Toute commande passée sur notre site vaut acceptation des présentes conditions générales de vente.

 

 

Commandes

 

2 : Les commandes s’effectuent sur le site www.atelierairsoft.fr. Pour les produits épuisés, vous avez la possibilité de nous contacter pour connaître les délais de réapprovisionnent. Cette demande est informative et n’engage pas L’Atelier Airsoft.

Les offres sont valables sous réserve de disponibilité chez nos fournisseurs.

 

 

2.1 : Les photographies et les textes reproduits et illustrant les produits présentés ne sont pas contractuels. La responsabilité de L’Atelier Airsoft ne saurait être engagée en cas d’erreur dans l’une de ces photographies ou l’un de ces textes.

L’Atelier Airsoft est à tout moment en droit de réactualiser, d’améliorer ses fiches ou de retirer de la vente ses produits.

 

 

Prix et Paiement

 

3.1 : Tous les prix affichés sur le site sont toutes taxes comprises (TTC).

 

3.2 : L'ensemble des renseignements et tarifs fournis sur les produits ne sont donnés qu'à titre indicatif et peuvent subir des réajustements. Nous nous réservons le droit de les modifier à tout moment et sans préavis.

 

3.3 : Le règlement des marchandises s’effectue au moment de la commande. Aucune marchandise n’est expédiée avant le paiement intégral de celle-ci.

 

3.4 : Le règlement des marchandises commandées s’effectue par la carte bancaire, Chèque, Paypal ou virement.

 

 

Expédition et Livraison

 

4.1 : La livraison s’effectue à l’adresse que vous avez indiquée lors de la passation de la commande. L’Atelier Airsoft s’engage à vous livrer dans les 30 jours maximum à compter du jour suivant celui où vous nous avez transmis votre commande (ou de la réception de votre chèque). Tout autre délai de livraison n’est donné qu’à titre indicatif.

L’atelier Airsoft est autorisé à procéder à des livraisons partielles. Toute livraison partielle acceptée par l’acheteur est soumise à facturation dès livraison.

L’Atelier Airsoft ne peut être tenu responsable des ruptures de stock des fournisseurs.

Dans le cas d'une rupture de stock temporaire sur un article, L’Atelier Airsoft se réserve le droit d’envoyer la commande en plusieurs fois si celle-ci comporte plusieurs articles. Dans ce cas, les frais de port supplémentaires sont à la charge de L’Atelier Airsoft.

 

4.2 : En cas de retard de livraison, nous vous conseillons de vérifier sur le site du transporteur grâce au numéro d’expédition.

En cas de force majeure ou d'événements exceptionnels (catastrophe naturelle, épidémie, grèves, lock-out, etc.) retardant ou interdisant la livraison des marchandises, L’Atelier Airsoft est dégagée de toute responsabilité.

 

4.3 : Pour les réparations et customisations un forfait de 10€ vous sera facturé. Ce forfait couvre les frais d’expédition aller et retour. Ce forfait ne couvre pas les réparations pour usure sous garantie.

 

Garantie

 

5.1 : Conformément aux articles 1641 et suivants du Code Civil, L’Atelier Airsoft garantit ses produits contre les vices cachés. Cette garantie est exclusive de toute autre garantie notamment de toute garantie de résultat quant à la satisfaction des besoins spécifiques du client.

 

5.2 : La durée de garantie est de 12 mois sauf conditions particulières mentionnées sur le site. La facture tient lieu de garantie.

 

5.3 : Les consommables, chargeurs à gaz, billes, joints, pistons, et autres pièces d'usures ne peuvent être couverts par une quelconque garantie.

 

5.4 : Les articles d’une valeur unitaire inférieure à 50 € H.T. ne sont garantis que pendant une durée de 1 mois à compter de la date de livraison.

 

5.5 : La garantie est nominative et ne peut donc par conséquent pas être cédée.

 

5.6 : Toute opération effectuée sur un produit retourné, qui n'aurait pas été signalée et/ou approuvée par un technicien de L’Atelier Airsoft pourra amener un refus de réparation.

 

5.7 : La durée de garantie des prestations de la rubrique « ATELIER » est de 3 mois.

 

5.8 : L’Atelier Airsoft prend en charge les frais de réparations TTC (pièces et main-d'œuvre) sur les parties mécaniques garanties. Tous les autres frais et en particulier les frais d’expédition et réexpédition restent à la charge de l’acheteur.

 Les réparations prises en charge par L’Atelier Airsoft doivent être dues à une panne ou un incident mécanique d'origine aléatoire, ce qui exclut toutes les opérations d'entretien, de réglage et de mise au point ainsi que les pannes ou incidents ayant pour origine l'usure normale ou une cause externe ; et pour les réplique à gaz  l’utilisation à bon escient d’un gaz adapté.

  Tout matériel présentant des traces de manipulation, démontage, choc ou de surchauffe perdra tout droit à la garantie.                                                           

 

5.9 : Le retour des marchandises dans le cadre de la garantie doit impérativement s’effectuer de la manière suivante :

Les répliques doivent être mises dans leurs emballages d’origine avec les accessoires (chargeur de batterie, batterie, chargeur de billes, etc..).

 

Vous devez joindre dans le colis une copie de la facture d’origine, sur laquelle figure la date d’achat, ainsi que l’adresse d’expédition de la commande d’origine à laquelle sera retournée la réplique sauf mention contraire explicite.

 

Le retour des marchandises s'effectue à vos frais, à l’adresse suivante :

 

Instinct de survie by L’Atelier Airsoft

7 Ter Avenue de Chatellerault

86440 Migné Auxances

 

En cas de retour de matériel ne présentant aucun défaut un montant forfaitaire incluant le diagnostic et les frais de transport vous sera facturé 40€ TTC .

 

Délai de rétractation

 

7 : À compter de la date de livraison de votre commande, vous disposez d'un délai de 14 jours francs pour faire valoir votre droit de rétractation en nous renvoyant le colis dans ce délai (Code consommation art. L121-20), et être intégralement remboursé (y compris des frais de port), dans le cas d'un retour complet de votre commande.

Les colis endommagés, abimés, incomplets ne seront pas repris.

 

Le délai de rétractation n'est pas applicable aux consommables, aux protections, et aux montages spécifiques.

 

Loi « informatique et libertés »

 

7.1 : Les données vous concernant collectées sur www.atelierairsoft.fr par le biais de votre compte utilisateur, le sont dans le simple but de pouvoir répondre à vos attentes et traiter vos commandes. Elles ne sont pas transmises à des tiers. L’existence de ce fichier de données personnelles a fait l’objet d’une déclaration à la CNIL.

  

Propriété intellectuelle

 

8 : Toutes les marques et logos présents sur l'ensemble de ce site appartiennent à leurs propriétaires respectifs.

 

Protection des mineurs

 

9 : Toutes les répliques proposées sur ce site sont règlementées par le décret n°99-240 du 24 mars 1999 interdisant l'accès du produit aux personnes mineures ; par conséquent, le fait de passer commande sur le site L’Atelier Airsoft signifie que vous êtes majeur et que vous avez bien pris connaissance du décret et des conditions de vente. Nous ne pourrons pas être tenus pour responsable des personnes ne respectant pas ce décret.



Décret n°99-240 du 24 mars 1999 relatif aux conditions de commercialisation de certains objets ayant l’apparence d’une arme à feu
« Le Premier ministre,
 
 Sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice, du ministre de l’intérieur, du ministre de la défense et du ministre de l’économie, des finances et de l’industrie,
 
 Vu la directive 98/34/CE du Parlement européen et du Conseil du 22 juin 1998 prévoyant des normes et des règles techniques, et la lettre parvenue le 28 mai 1997 à la Commission des Communautés européennes par laquelle le Gouvernement français a saisi ladite commission ;
 
 Vu le code pénal, notamment ses articles 121-2, 131-41 et R. 610-1 ;
 
 Vu le code de la consommation, et notamment son article L. 221-3 ;
 
 Vu l’avis de la commission de la sécurité des consommateurs en date du 2 juillet 1997 ;
 
 Le Conseil d’Etat (section des finances) entendu,
 
 Article 1
 L’offre, la mise en vente, la vente, la distribution à titre gratuit ou la mise à disposition à titre onéreux ou gratuit des objets neufs ou d’occasion ayant l’apparence d’une arme à feu, destinés à lancer des projectiles rigides, lorsqu’ils développent à la bouche une énergie supérieure à 0,08 joule et inférieure ou égale à 2 joules, sont réglementées dans les conditions définies par le présent décret.
 
 Article 2
 La vente, la distribution à titre gratuit à des mineurs ou la mise à leur disposition à titre onéreux ou gratuit des produits visés à l’article 1er du présent décret sont interdites.
 
 Article 3
 L’indication de l’énergie exprimée en joules développée par les produits visés à l’article 1er du présent décret doit figurer à la fois sur le produit, sur son emballage et sur la notice d’emploi obligatoirement jointe.
 
 Article 4
 L’emballage ainsi que la notice d’emploi des produits visés à l’article 1er du présent décret doivent indiquer, en caractères lisibles, visibles et indélébiles, les deux mentions : Distribution interdite aux mineurs et Attention : ne jamais diriger le tir vers une personne.
 
 
 
Article 5
 Est puni de la peine d’amende prévue pour les contraventions de la 5e classe [*sanctions pénales*] :
 
1° Le fait de vendre, de distribuer à titre gratuit à des mineurs, de mettre à leur disposition à titre gratuit ou onéreux les produits visés à l’article 1er du présent décret ;
 
2° Le fait d’offrir à la vente, de mettre en vente, de vendre, de distribuer à titre gratuit, de mettre à disposition à titre gratuit ou onéreux les produits visés à l’article 1er du présent décret en méconnaissant les dispositions des articles 3 et 4 du présent décret.
 
En cas de récidive, la peine d’amende prévue pour la récidive de la contravention de 5e classe est applicable.
 
 Les personnes morales peuvent être déclarées pénalement responsables, dans les conditions prévues à l’article 121-2 du code pénal, des infractions définies au présent article ; elles encourent la peine d’amende selon les modalités prévues à l’article 131-41 du même code.
 
 Article 6
 
 Art. 6 Le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l’intérieur, le ministre de l’économie, des finances et de l’industrie, le ministre de la défense, la secrétaire d’Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce et à l’artisanat et le secrétaire d’Etat à l’industrie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
 
 Lionel Jospin
 
 Par le Premier ministre :
 Le ministre de l’économie, des finances et de l’industrie, Dominique Strauss-Kahn
 
Le garde des sceaux, ministre de la justice, Elisabeth Guigou
 
Le ministre de l’intérieur, Jean-Pierre Chevènement
 
Le ministre de la défense, Alain Richard
 
La secrétaire d’Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce et à l’artisanat, Marylise Lebranchu
 
Le secrétaire d’Etat à l’industrie, Christian Pierret »